Prestations & service

Conditions générales de vente

Les conditions qui s'appliquent à nos devis de création, d'entretien et d'aménagement paysager, en version intégrale.

Nos conditions générales s'appliquent à chaque devis accepté. Elles existent en trois versions, selon la prestation et le client.

Ce qu'il faut retenir

  • Devis gratuit & sans engagement : valable 30 jours à compter de son émission.
  • Acompte : 30 % du prix pour les travaux de création et d'aménagement. Pour un contrat signé à votre domicile, aucun paiement n'est demandé avant 7 jours (art. L.221-10 C. conso.).
  • Paiement : solde à la réception des travaux pour les particuliers ; à 30 jours de la réception pour les professionnels. L'entretien éligible au crédit d'impôt est facturé et encaissé par l'organisme de services à la personne indiqué sur le devis.
  • Droit de rétractation : 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement (art. L.221-18 et s. C. conso.).
  • Garantie décennale : applicable sur les ouvrages de maçonnerie paysagère.
  • Garantie de reprise des végétaux : 3 mois après plantation, 6 mois si l'entretien du jardin nous est confié par contrat. Remplacement à l'identique, fourniture et main d'œuvre comprises.
  • Médiation : en cas de litige non résolu, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation Avenir Conso, 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, www.avenir-conso.com, en ligne ou par courrier.

Crédit d'impôt services à la personne

Les prestations d'entretien de jardin réalisées au domicile d'un client particulier ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 % (article 199 sexdecies du CGI), dans la limite de 5 000 € de dépenses par an et par foyer fiscal (article D 7233-5 du Code du travail).

Ces prestations sont facturées par un organisme de services à la personne déclaré, partenaire des Jardins par Paul et indiqué sur le devis. C'est lui qui encaisse le paiement et remet l'attestation fiscale annuelle. Les travaux de création, d'aménagement paysager, de maçonnerie paysagère et d'installation d'arrosage automatique n'ouvrent pas droit à ce dispositif.

Conditions générales : particuliers, création et aménagement

Les présentes conditions générales (CGV) s’appliquent à tous les contrats de ventes de produits et de prestations de services d’aménagement paysager (création de jardin, plantations, terrasses, maçonnerie paysagère, arrosage automatique, éclairage) conclus et/ou exécutés en France par LES JARDINS PAR PAUL, SARL au capital de 1 000 €, dont le siège est 12 rue de la Boissière, 28190 Fontaine-la-Guyon, immatriculée au RCS de Chartres sous le n° 106 198 872, représentée par M. Paul Vesques, gérant (ci-après « le prestataire »). Les prestations d’entretien de jardin relevant des services à la personne font l’objet de conditions générales distinctes.

Version en vigueur au 28 octobre 2026.

1) Loi applicable – Tribunaux compétents

Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont soumis à la loi française. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

2) Devis

Le prestataire établit un devis écrit et gratuit sauf lorsque le CLIENT aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.

Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :

  • Est valable 30 jours à compter de la date de son établissement par le prestataire et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.

  • Est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature ; toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou règlementaires à venir sera répercutée au CLIENT.

  • N’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, analyses des sols, etc.

  • S’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (dalle en béton enterrée à enlever, nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc.)

  • N’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au CLIENT de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.

  • Le prix stipulé au devis est susceptible de faire l’objet d’une révision dans les conditions de l’article 5.1

3) Commande – Formation du contrat

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le CLIENT. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par le prestataire, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le CLIENT. L’acceptation du devis se matérialise par la signature du CLIENT.

4) Remise des plans

Avant l’exécution des travaux, le CLIENT s’engage à remettre au prestataire les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le CLIENT, la responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée.

5) Prix - Facturation – Paiement

Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 30% du prix qui y est stipulé est versé par le CLIENT lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par le prestataire.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement, notamment au domicile du CLIENT, aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa conclusion (article L.221-10 du Code de la consommation) : l’acompte est alors versé à l’issue de ce délai.

En cas d’annulation de la commande par le CLIENT après son acceptation par le prestataire l’acompte versé sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Sauf mention contraire dans le devis, le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison.

5.1) Révision de prix

S’il y a lieu, Le devis contient une clause de révision de prix basée sur un indice officiel adapté au marché, lequel peut le cas échéant être pondéré par le ou les indices concernant le ou les matériaux visés audit devis.

6) Réserve de propriété

Tous les produits remis au CLIENT en exécution du contrat restent la propriété du prestataire jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

7) Délais d’exécution

Les parties conviennent dans le devis d’une date d’exécution.

8) Réception des travaux et produits

A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit. En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours après la livraison pour les produits. En présence d’un procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.

9) Responsabilité - Force majeure

  1. Le prestataire est tenu d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative.

  2. Le prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure.

  3. Sont notamment considérées comme événement de force majeure : les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les arrêtés et toutes décisions des Pouvoirs publics interdisant l’arrosage ou toute intervention sur les végétaux, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.

  4. Le CLIENT déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.

10) Garanties légale et contractuelle

1. En cas de vente d’une chose non comprise dans un contrat d’entreprise, Le CLIENT consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés.

La garantie du prestataire est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Toutefois, le prestataire est dégagé de sa responsabilité en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés (qu’il appartient au client de vérifier), de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence, de défaut d’entretien de la part du CLIENT, d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

2.Le prestataire n’accorde aucune garantie contractuelle automatique.

Cependant, les végétaux fournis et plantés par le prestataire bénéficient d’une garantie de reprise de 3 mois à compter de leur plantation, portée à 6 mois lorsque le CLIENT a confié l’entretien du jardin concerné au prestataire par un contrat d’entretien. Pendant cette durée, tout végétal qui n’a pas repris est remplacé par un sujet de même essence et de taille équivalente, fourniture et main d’œuvre comprises, à la saison de plantation suivante. La garantie ne s’applique pas en cas de défaut d’arrosage ou d’entretien imputable au CLIENT, de vol, de vandalisme, de dégâts causés par des animaux ou d’événement de force majeure.

11) Propriété intellectuelle

1. Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des services au CLIENT.

2. Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

12) Droit de rétractation pour les clients particuliers

Si le contrat a été conclu hors établissements et que le CLIENT est un particulier, il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours selon les modalités décrites dans le formulaire ci-joint.

Si le CLIENT demande expressément que l’exécution des travaux commence avant la fin du délai de rétractation, sa demande est recueillie par écrit. En cas de rétractation, il verse au prestataire un montant proportionné aux prestations fournies jusqu’à la communication de sa décision (article L.221-25 du Code de la consommation).

13) Information précontractuelle - Acceptation des CGV

1. Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes informations et renseignements visés aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation.

2. Le fait pour le CLIENT d’effectuer un achat ou de commander un produit et/ou une prestation de services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT.

14) Traitement des données

Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement sous la responsabilité de : LES JARDINS PAR PAUL, SARL au capital de 1 000 €, dont le siège est 12 rue de la Boissière, 28190 Fontaine-la-Guyon, immatriculée au RCS de Chartres sous le n° 106 198 872, représentée par M. Paul Vesques, gérant.

Les données personnelles que vous communiquez au Prestataire sont destinées à la gestion des devis et commandes et à la prospection. Ces informations pourront également être conservées aux fins de preuve dans le respect des obligations légales.

Les données collectées sont susceptibles d’être conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant 3 ans après cette dernière pour permettre la prospection commerciale. Les destinataires de vos données à caractère personnel sont les services concernés du prestataire.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou d’une limitation du traitement. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à : LES JARDINS PAR PAUL, 12 rue de la Boissière, 28190 Fontaine-la-Guyon, ou par courriel à contact@lesjardinsparpaul.fr.

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, site Internet : www.cnil.fr

15) Réclamations

En cas de conflit non résolu avec le PRESTATAIRE, le CLIENT consommateur peut formuler gratuitement ses réclamations auprès du médiateur de la consommation Avenir Conso, 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, www.avenir-conso.com, en ligne au moyen du formulaire dédié ou par courrier postal, dans les conditions prévues aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. En particulier, le CLIENT consommateur doit justifier avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès du PRESTATAIRE par une réclamation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le CLIENT dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du PRESTATAIRE pour introduire sa demande auprès du médiateur.

16) Information préalable sur les risques potentiels de certains végétaux pour la santé humaine

Conformément à l’article L. 1338-3 du code de la santé publique, tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d’informer, préalablement à la conclusion de la vente, l’acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s’en prémunir. Certains végétaux, limitativement énumérés à l’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020, peuvent potentiellement présenter des intoxications par ingestion, des allergies respiratoires, des réactions cutanéomuqueuses ou des réactions cutanées anormales en cas d’exposition au soleil. Ces risques, précautions et/ou actions à mener le cas échéant sont présentés dans le document suivant :

arrêté du 4 septembre 2020, sur Légifrance

En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’acquéreur reconnaît avoir été dûment informé, préalablement à la vente, des risques pour la santé humaine potentiellement liés à l’acquisition desdits végétaux.

Conditions générales : entretien de jardin en services à la personne

Le contrat (« Contrat ») est conclu entre un particulier ayant passé la commande (ci-après « le Client ») et LES JARDINS PAR PAUL, SARL au capital de 1 000 €, dont le siège est 12 rue de la Boissière, 28190 Fontaine-la-Guyon, immatriculée au RCS de Chartres sous le n° 106 198 872, représentée par M. Paul Vesques, gérant (ci-après « le Prestataire »). Il comprend les conditions particulières définies dans le devis accepté ou dans un contrat spécifique et les présentes conditions générales de vente.

Les prestations d’entretien de jardin éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sont facturées au Client par l’organisme déclaré de services à la personne partenaire du Prestataire, désigné sur le devis. Cet organisme encaisse le paiement et établit l’attestation fiscale annuelle. Le Prestataire reste l’interlocuteur du Client pour l’exécution des prestations.

Version en vigueur au 28 octobre 2026.

Les présentes conditions générales sont parties intégrantes des Contrats de prestations de services à la personne. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le Contrat conclu entre elles incluant les présentes.

En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

1) Traitement des données

Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement sous la responsabilité de : LES JARDINS PAR PAUL, SARL au capital de 1 000 €, dont le siège est 12 rue de la Boissière, 28190 Fontaine-la-Guyon, immatriculée au RCS de Chartres sous le n° 106 198 872, représentée par M. Paul Vesques, gérant.

Les données personnelles que vous communiquez au Prestataire sont destinées à la gestion des demandes, devis et commandes et à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale. Ces informations pourront également être conservées aux fins de preuve dans le respect des obligations légales et réglementaires (paiement, garantie, litige …).

Les données collectées sont susceptibles d’être conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant 3 ans après cette dernière pour permettre la prospection commerciale.

Le prestataire ne communique vos données à caractère personnel qu’à des destinataires habilités et déterminés. Les destinataires de vos données à caractère personnel sont les services concernés du prestataire.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou d’une limitation du traitement. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à : LES JARDINS PAR PAUL, 12 rue de la Boissière, 28190 Fontaine-la-Guyon, ou par courriel à contact@lesjardinsparpaul.fr.

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, site Internet : www.cnil.fr

2) Devis

La prestation fait l’objet d’un devis valable pour la durée qu’il précise, ou à défaut de précision pour une durée de 30 jours.

Ce devis est établi sur la base d’un prix hors taxe auquel est ajoutée la TVA calculée au taux en vigueur à la date de son émission. Toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires à venir sera répercutée au Client.

3) Commande – Formation du contrat

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières par le Client. Toute demande de modification du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières, faite par observation ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat et donnera lieu à l’établissement par le Prestataire d’un devis modificatif ou d’un avenant au contrat spécifique.

Le Contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif ou l’avenant est accepté par le Client.

L’acceptation du devis est matérialisée par la signature du Client.

4) Prestation réalisée par le Prestataire

La prestation est définie dans le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières. Le Prestataire s’engage, selon les besoins du Client, pour une prestation ponctuelle ou pour un contrat à exécutions successives, dans ce cas les prestations sont régulièrement échelonnées dans le temps.

5) Exécution du contrat

Les prestations sont réalisées au domicile du Client, selon le mode d’intervention dit « prestataire ». Le Prestataire s’engage à fournir au Client un ensemble de moyens et de compétences en adéquation avec la prestation à réaliser.

  • Prestations ponctuelles : Les prestations sont exécutées à la date prévue sur le devis accepté ou dans le contrat spécifique définissant les conditions particulières.

  • Contrat à exécutions successives : Les parties définissent ensemble les modalités et dates d’intervention. En cas de définition d’un planning d’intervention, chaque partie s’engage à prévenir son cocontractant au moins huit jours à l’avance s’il a un empêchement. Une nouvelle date d’intervention est alors définie entre les parties. Si le Client ne respecte pas ce délai de huit jours, la prestation donnera en tout état de cause lieu à facturation, sauf si le client peut justifier d’un motif légitime reconnu par les textes législatifs, réglementaires ou par la jurisprudence.

6) Facilitation à la réalisation de la prestation

Le client s'engage à permettre au prestataire de réaliser ses missions. Notamment, et sans que cette liste soit limitative, il devra donner et facilité l'accès au lieu de réalisation de la prestation ; donner accès aux fluides (eau, électricité) lorsque cela sera nécessaire ; indiquer tous les risques et dangers que pourraient rencontrer le prestataire et dont il aurait connaissance, ainsi que les réseaux se trouvant sur les lieux d'intervention.

7) Prix - Facturation – Paiement

Le prix est fixé dans le devis ou le contrat spécifique fixant les conditions particulières en fonction du barème des tarifs horaires en vigueur pour l’année en cours.

Si le contrat est à exécution successive, les prix seront révisés chaque année à la date anniversaire du contrat, et la facturation, à compter de cette date, se fera sur la base de ce prix révisé.

L’indice de révision sera fixé dans le devis ou le contrat. A défaut l’indice applicable sera le dernier indice EV4, Travaux d'entretien d'espaces verts - Base 2010 publié à la date de signature du contrat ou du devis. Le calcul de cette révision se fera de la manière suivante :

Prix de la prestation révisée= prix de la prestation x nouvel indice EV4

Ancien indice EV4

Les paiements sont effectués auprès de l’organisme qui émet la facture, par chèque, virement, prélèvement, titre universel ou interbancaire de paiement, ou chèque emploi service universel, sauf accord contraire dans le devis. Cependant les règlements ayant pour objet le paiement de tout ou partie d'une dette de plus de 1000 € TTC doivent être faits par chèque barré, virement ou carte de crédit ou de paiement (L112-6 code monétaire).

  • Prestations ponctuelles

Lorsque le Prestataire réalise une intervention ponctuelle, le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières peut prévoir le versement par le Client d’un acompte.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement, notamment au domicile du Client, aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa conclusion (article L.221-10 du Code de la consommation) : l’acompte est alors versé à l’issue de ce délai.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le prestataire moins de 30 jours avant la date prévue pour la fourniture des services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ou un motif légitime reconnu par les textes législatifs, réglementaires ou par la jurisprudence, l’acompte versé sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Le solde du prix est payable à la réception des travaux, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement. Si aucun acompte n’est prévu, une facture sera adressée au Client après l’exécution de la prestation. La facture est payable à réception.

  • Contrat à exécutions successives

Le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières du Contrat précise le nombre et le type de prestations à effectuer. Le Prestataire adresse au Client, selon la périodicité convenue sur le devis ou dans le contrat, une facture au titre des prestations prévues. La facture est payable à réception. A défaut d’indication de la périodicité dans le devis ou le contrat, le prestataire adressera une facture tous les 28 de chaque mois des prestations effectivement réalisées pendant ce mois.

8) Responsabilité – Assurances

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition impérative.

Le Prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les arrêtés et toutes décisions des Pouvoirs publics interdisant l’arrosage ou toute intervention sur les végétaux, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.

Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation qui pourra être remise au client sur simple demande de celui-ci.

9) Résiliation - Renouvellement

Chaque partie peut mettre fin au contrat si son cocontractant ne respecte pas ses obligations. Une mise en demeure de faire cesser le manquement devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Si l’autre partie ne se conforme pas à ses obligations dans le délai prévu par la mise en demeure, délai ne pouvant pas être inférieur à 15 jours, le contrat sera alors automatiquement résilié par l’envoi d’une simple lettre recommandée de résiliation.

« La modification de dispositions législatives et réglementaires relatives aux services à la personne ne peut pas justifier la résiliation d’un contrat à exécution successive en cours d’exécution »

En cas de rupture du contrat due à un manquement du Client à une de ses obligations, le prix de l’intégralité des prestations prévues au contrat sera dû.

A défaut du respect des modalités de règlement ou des dates d’échéances de paiement, ou pour tout manquement du Client au contrat liant les parties le Prestataire se réserve le droit de suspendre en totalité ou en partie ses prestations sous un délai de 8 jours après l’envoi d’un courrier recommandé rappelant cette possibilité et resté sans effet.

Un nouveau contrat spécifique précisant les conditions particulières ou devis est envoyé chaque année et doit être accepté par les deux parties.

Pour un contrat de prestation de services à exécutions successives, chaque partie peut mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois.

10) Non sollicitation du personnel

Le Client s’interdit d’embaucher directement ou de faire embaucher le personnel du Prestataire ayant travaillé à son domicile. L’interdiction est valable pour une durée de douze mois à compter de la dernière intervention du Prestataire chez le Client.

11) Déduction Fiscale

Ne peuvent donner lieu à l’établissement de l’attestation fiscale au titre d’une année que les factures effectivement acquittées avant le 31 décembre.

Le versement d’un acompte ne pouvant, au vu de la réglementation fiscale, être considéré comme un paiement pour l’application de l’avantage fiscal, le paiement sera considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture, pour l’ensemble de la dépense supportée.

L’organisme déclaré qui émet les factures établit l’attestation fiscale en fonction de la réglementation en vigueur. La modification de la réglementation ne peut pas justifier la résiliation d’un contrat à exécution successive en cours d’exécution. Le Client est responsable de l'utilisation de cette attestation fiscale.

12) Délais d’exécution

Conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, dans tout contrat ayant pour objet la fourniture d’une prestation de service à un consommateur, le prestataire doit, lorsque fourniture de la prestation n’est pas immédiate, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. A défaut d’indication, le prestataire livre le produit ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation).

13) Droit de rétractation

Si le contrat a été conclu hors établissements, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 14 jours selon les modalités décrites dans le formulaire ci-joint.

En application de l’article L 221-25 du Code de la consommation, si le consommateur a expressément manifesté son souhait que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation du contrat dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

14) Information précontractuelle et acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation.

Le fait pour un Client particulier de commander une prestation de services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client.

15) Loi applicable – Tribunaux compétents – Litige

Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont soumis à la loi française.

En cas de conflit non résolu avec le PRESTATAIRE, le CLIENT consommateur peut formuler gratuitement ses réclamations auprès du médiateur de la consommation Avenir Conso, 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, www.avenir-conso.com, en ligne au moyen du formulaire dédié ou par courrier postal, dans les conditions prévues aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. En particulier, le CLIENT consommateur doit justifier avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès du PRESTATAIRE par une réclamation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le CLIENT dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du PRESTATAIRE pour introduire sa demande auprès du médiateur.

La signature des présentes Conditions Générales vaut acceptation de ces dernières dans leur intégralité

Conditions générales : clients professionnels

Les présentes conditions générales (CGV) s’appliquent à tous les contrats de ventes de produits et de prestations de services d’aménagement paysagers conclus et/ou exécutés en France par LES JARDINS PAR PAUL, SARL au capital de 1 000 €, dont le siège est 12 rue de la Boissière, 28190 Fontaine-la-Guyon, immatriculée au RCS de Chartres sous le n° 106 198 872, représentée par M. Paul Vesques, gérant (ci-après « le prestataire »), au profit de clients professionnels. Les copropriétés, SCI familiales et associations sans activité économique relèvent des conditions générales applicables aux clients particuliers. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du CLIENT, et notamment ses conditions générales d’achat.

Version en vigueur au 28 octobre 2026.

1) Loi applicable – Tribunaux compétents

Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont soumis à la loi française. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société prestataire sera seul compétent en cas de litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites.

2) Devis

Le prestataire établit un devis écrit et gratuit sauf lorsque le CLIENT aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.

Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :

  • est valable 30 jours à compter de la date de son établissement par le prestataire et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.

  • est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature ; toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou règlementaires à venir sera répercutée au CLIENT.

  • n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, analyses des sols, etc.

  • s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (dalle en béton enterrée à enlever, nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc.)

  • n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au CLIENT de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.

3) Commande – Formation du contrat

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le CLIENT. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par le prestataire, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le CLIENT. L’acceptation du devis se matérialise par la signature du CLIENT.

4) Remise des plans

Avant l’exécution des travaux, le CLIENT s’engage à remettre au prestataire les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le CLIENT, la responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée.

5) Prix - Facturation – Paiement

Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 30% du prix qui y est stipulé est versé par le CLIENT lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par le prestataire.

En cas d’annulation de la commande par le CLIENT après son acceptation par le prestataire l’acompte versé sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Sauf mention contraire dans le devis, le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison.

Les factures seront adressées au plus tard lors de la réception des travaux et/ou produits et le délai de règlement est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.

De plus, tout retard de paiement entraine, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure :

  1. La facturation d’une indemnité de 40€ pour frais de recouvrement

  2. un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la BCE majoré de 10 points, sur la totalité des sommes TTC impayées dès la survenance de l’échéance figurant sur la facture.

  3. L’exigibilité de la totalité des créances du prestataire, même non échues

  4. Le droit pour le prestataire de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour le prestataire d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.

5.1) Révision de prix

Il est convenu entre les parties que le devis peut contenir une clause de révision de prix basée sur un indice officiel adapté au marché, lequel peut le cas échéant être pondéré par le ou les indices concernant le ou les matériaux visés audit devis.

6) Réserve de propriété

Tous les produits remis au CLIENT en exécution du contrat restent la propriété du prestataire jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

7) Délais d’exécution

Les retards ne pourront pas être invoqués pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par le prestataire.

Les parties conviennent dans le devis d’une date d’exécution.

8) Réception des travaux et produits

A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit. En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours après la livraison pour les produits. En présence d’un procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.

9) Responsabilité - Force majeure

  1. Le prestataire est tenu d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative.

  2. Le prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les arrêtés et toutes décisions des Pouvoirs publics interdisant l’arrosage ou toute intervention sur les végétaux, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.

  3. Le CLIENT déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.

10) Garanties légale et contractuelle

1. Le prestataire n’accorde aucune garantie contractuelle automatique

2. Cependant, les végétaux fournis et plantés par le prestataire bénéficient d’une garantie de reprise de 3 mois à compter de leur plantation, portée à 6 mois lorsque le CLIENT a confié l’entretien du jardin concerné au prestataire par un contrat d’entretien. Pendant cette durée, tout végétal qui n’a pas repris est remplacé par un sujet de même essence et de taille équivalente, fourniture et main d’œuvre comprises, à la saison de plantation suivante. La garantie ne s’applique pas en cas de défaut d’arrosage ou d’entretien imputable au CLIENT, de vol, de vandalisme, de dégâts causés par des animaux ou d’événement de force majeure.

11) Propriété intellectuelle

1. Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des services au CLIENT.

2. Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

12) Acceptation des CGV

Le fait pour un CLIENT d’effectuer un achat ou de commander un produit et/ou une prestation de services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT.

13) Traitement des données

Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement sous la responsabilité de : LES JARDINS PAR PAUL, SARL au capital de 1 000 €, dont le siège est 12 rue de la Boissière, 28190 Fontaine-la-Guyon, immatriculée au RCS de Chartres sous le n° 106 198 872, représentée par M. Paul Vesques, gérant.

Les données personnelles que vous communiquez au Prestataire sont destinées à la gestion des devis et commandes et à la prospection. Ces informations pourront également être conservées aux fins de preuve dans le respect des obligations légales.

Les données collectées sont susceptibles d’être conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant 3 ans après cette dernière pour permettre la prospection commerciale. Les destinataires de vos données à caractère personnel sont les services concernés du prestataire.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou d’une limitation du traitement. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à : LES JARDINS PAR PAUL, 12 rue de la Boissière, 28190 Fontaine-la-Guyon, ou par courriel à contact@lesjardinsparpaul.fr.

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, site Internet : www.cnil.fr

14) Information préalable sur les risques potentiels de certains végétaux pour la santé humaine

Conformément à l’article L. 1338-3 du code de la santé publique, tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d’informer, préalablement à la conclusion de la vente, l’acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s’en prémunir. Certains végétaux, limitativement énumérés à l’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020, peuvent potentiellement présenter des intoxications par ingestion, des allergies respiratoires, des réactions cutanéomuqueuses ou des réactions cutanées anormales en cas d’exposition au soleil. Ces risques, précautions et/ou actions à mener le cas échéant sont présentés dans le document suivant :

arrêté du 4 septembre 2020, sur Légifrance

En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’acquéreur reconnaît avoir été dûment informé, préalablement à la vente, des risques pour la santé humaine potentiellement liés à l’acquisition desdits végétaux.

Droit de rétractation

Comment exercer votre droit de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. 

Le droit de rétractation concerne UNIQUEMENT les contrats conclus hors établissement avec des clients PARTICULIERS.

Champ d’application

On entend par contrats hors établissement les contrats souscrits dans tout lieu où le prestataire n’exerce pas son activité habituelle ou s’il l’exerce, si le client a été sollicité dans un lieu différent, ou lors d’une excursion ayant pour but ou effet de promouvoir les biens et/ou services du prestataire).

Modalités de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous nous avez demandé de commencer la prestation pendant le délai de rétractation, vous devez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Modèle de formulaire de rétractation

A l’attention de LES JARDINS PAR PAUL, 12 rue de la Boissière, 28190 Fontaine-la-Guyon, contact@lesjardinsparpaul.fr

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous : 
 

Commandé le (*) /reçu le (*) : 
 

Nom du (des) consommateur(s) : 
Adresse du (des) consommateur(s) : 
 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : […] » 
 

Date : 
 

(*) Rayez la mention inutile. 

 

 

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026